Commande de document - Assignation en référé pour rendre Ordonnance commune (TGI)

étape 1

Informations

étape 2

Paiement

J’atteste avoir lu attentivement et en leur entier les conditions générales de vente et d’utilisation du site e-avocat.com, je les accepte sans aucune réserve et reconnais renoncer à mon droit de rétraction afin que ma demande de prestation soit traitée à brefs délais conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation. La clause contractuelle constituée par l’accord de l’internaute à la renonciation à son droit de rétractation est supérieure et prioritaire dans son application à toute autre qui y serait contraire.

J’atteste avoir lu attentivement l’entier contrat-cadre MANGOPAY et en accepte l’application sans condition ni réserve pour permettre la mise en place de la solution de paiement sécurisé.