Le Conseil de Prud'hommes

Le Conseil de Prud'hommes résout les litiges nés entre le salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur durant le contrat de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle, transaction, démission..).

Le Conseil de Prud’hommes traite notamment des conflits liés :

• à un licenciement pour motif économique ou pour motif personnel (ou tout autre rupture du contrat de travail) ;
• à une procédure de licenciement irrégulière ;
• à une sanction disciplinaire,
• aux paiements des salaires ou des primes, des heures supplémentaires, des indemnités compensatrices de congés payés, des préjudices moraux, des dommages et intérêts, etc ;
• à la durée de travail,
• aux jours de repos ou de congés,
• aux conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,
• à la remise de l'attestation Pôle emploi ou du certificat de travail,
• à une situation de harcèlement moral ou sexuel ou un litige causé par une discrimination de l’employeur ;
• etc.

En revanche, le Conseil de Prud’hommes n'est pas compétent pour résoudre :

• un litige portant sur les relations collectives de travail, qui relève du Tribunal de Grande Instance.
• un litige lié à un contrat de travail de droit public (notamment les agents contractuels), qui relève du Tribunal Administratif.
• des accidents du travail ou faute inexcusable de l’employeur dépendant du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale.

Les demandes relatives à la communication de documents sociaux (certificat de travail, attestation pole emploi, solde de tout compte, bulletins de paie) ou aux impayés de salaires ou arriérés peuvent être réalisées par la procédure de référé (procédure d’urgence, courte) devant le Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle procédure dite « en la forme des référés » est instaurée par le Décret du 25 mai 2016 n°2016-660 permettant à la juridiction de rendre rapidement une décision où les mesures seront définitives en l’absence de recours.

En matière de rupture du contrat  de travail ou après un licenciement pour motif personnel

Si l'action porte sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail, le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est de 2 ans. Ce délai débute à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits qui lui causent un préjudice.

Ce délai s'applique notamment en matière de contestation :

• d'un licenciement pour motif personnel,
• d'une prise d’acte de la rupture du contrat de travail,
• d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme, mise à pied...),
• d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...).
   

En matière de licenciement économique :

Le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est fixé à 12 mois pour contester :

• la régularité d’un licenciement économique ;
• la rupture du contrat de travail suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
   

En matière de rupture conventionnelle :

Le délai pour saisir le CPH est de  12 mois pour contester une rupture conventionnelle homologuée.
 

En matière de paiement des salaires :

Le délai pour saisir le CPH est de 3 ans pour obtenir le paiement de sommes dues, notamment en cas de :

• salaire non payé,
• heures supplémentaires non payées,
• primes non payées.

Ce délai débute à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits qui lui ont causé un préjudice.

Toutefois, le délai est réduit à 6 mois si le demandeur conteste un montant mentionné dans le reçu pour solde de tout compte, uniquement dans l’hypothèse où il est signé par le salarié. 
 

En matière de harcèlement ou discrimination :

Le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est de 5 ans en matière de :

• harcèlement moral ou sexuel,
• discrimination.

Ce délai débute à partir du jour où le demandeur a eu (ou aurait dû avoir) connaissance des faits ayant causés son préjudice.
 

En matière de dommage corporel :

En cas de dommages corporels survenu pendant le travail, le délai pour saisir le Conseil de Prud’hommes est de 10 ans. Ce délai débute à compter de la date de consolidation des blessures.

D’une manière générale, 

Le salarié doit désormais saisir le bureau de conciliation et d’orientation du Conseil des Prud’hommes sur place ou par voie de requête signée dans laquelle il devra justifier de toutes ses prétentions en fait et en droit et y annexer sous peine d’irrecevabilité l’ensemble des pièces justificatives sous bordereau et préciser les moyens qu’il a entrepris au préalable pour tenter une résolution amiable du litige ( R1452-2 du Code du Travail).

Le salarié peut s'adresser au Conseil de Prud'hommes :

•  soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
•  soit, du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, 

Le Conseil de Prud’hommes est donc saisi par requête remise au greffe. Toutes les pièces doivent y être annexées et notamment certaines informations obligatoires sans lesquelles la requête pourra être déclarée irrecevable.

S’il s’agit d’une procédure d’urgence (destinée par exemple à obtenir un paiement de salaire, ou des documents administratifs), il s’agira d’un référé.
Lors de l’audience de référé, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Conseil de Prud’hommes note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête à être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Conseil de Prud’hommes. La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier.

Puis, la partie en défense présentera ses arguments en défense et pourra formuler des demandes dites « reconventionnelles ».

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique « constitution du dossier » de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Conseil de Prud’hommes le jour de l’audience, date à laquelle le Tribunal vous entendra en vos explications, et celles de votre adversaire.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).

Et le délai d’appel sera de 15 jours.

S’il s’agit d’une procédure au fond (non référé), les parties sont convoquées en audience de conciliation et d’orientation pour exposer sommairement les faits, leurs arguments et demandes.
Le Conseil de Prud’hommes donne la parole d’abord au demandeur puis il accord la parole au défendeur.
Le Conseil de Prud’hommes évoque le principe d’un accord s’il apparait possible, et peut même l’homologuer, dans le cas contraire, il fixe un calendrier de procédure obligeant le demandeur de conclure avant une date précise et communiquer ses conclusions et pièces à son adversaire avant cette date, une autre date pour le défendeur et enfin une troisième pour l’audience de jugement.

La procédure pourra être orientée sous trois types de formation bureau de jugement avec 2 conseillers prud’homaux, bureau de jugement avec 4 conseillers prud’homaux ou un bureau de jugement avec formation de départage (jugement avec 4 conseillers prud’homaux et un juge professionnel du TGI).

Lors de l’audience de jugement, les affaires sont appelées les unes après les autres et le Conseil de Prud’hommes note si une partie formule une demande de renvoi de l’affaire ou si l’affaire est prête à être jugée.

Si elle est prête à être jugée, elle sera alors appelée et les parties viendront s’expliquer devant le Conseil de Prud’hommes. La partie en demande expose les faits, formule son argumentaire et ses demandes en premier.

Puis, la partie en défense présente ses arguments en défense et peut formuler des demandes dites « reconventionnelles ».

Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique « constitution du dossier » de plaidoirie.

Celui-ci devra être remis au Conseil de Prud’hommes le jour de l’audience, date à laquelle le Conseil vous entendra en vos explications, et celles de votre adversaire, si vous n’avez pas d’avocat.

L’affaire sera alors « mise en délibéré » (date à laquelle la décision sera rendue).
Et le délai d’appel est d’UN MOIS.

TRES IMPORTANT

La nouvelle réforme de la procédure prud’homale rend de plus en plus complexe la formulation par le salarié de ses demandes en Justice.

Il est très important que vous puissiez être clairs dans vos écrits (notamment requête ou conclusions) qui doivent respecter le principe du contradictoire et être récapitulatives.

Cela signifie que la dernière version de vos écrits communiquée au Conseil de Prud’hommes doit impérativement reprendre toutes vos anciennes demandes sous peine de les voir abandonnées par le Conseil.

E-AVOCAT est là pour vous permettre de vous aider à Comprendre et à SAVOIR FAIRE.

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Consultez  la rubrique « constitution du dossier » de plaidoirie pour mettre toutes les chances de votre côté.

N’HESITEZ PAS à faire vérifier vos écrits par un VRAI AVOCAT dans le cadre de la « question avec pièce jointe ».

Toutes les hypothèses sont envisagées sur le site y compris « les voies de recours » et « le juge de l’exécution ».