Déclaration de créance
Lorsqu’une personne ou une société détient une créance à l’encontre d’une société débitrice placée en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, elle doit déclarer sa créance au mandataire judiciaire désigné par le Tribunal de Commerce ayant ouvert la procédure collective de sauvegarde, redressement ou liquidation, dans le délai de 2 MOIS à compter de la date de publication au BODACC (journal d’annonces légales) et ce, par courrier recommandé.
Pour connaître le nom du mandataire désigné et la date de publication au BODACC, vous pouvez vous renseigner auprès du greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort du siège social de la société débitrice ou sur le site de infogreffe.
La déclaration de créance permet de préserver votre créance et de la faire inscrire au passif de la société débitrice et de vous faire payer dans le cadre d’un plan d’apurement du passif.
Si lorsque vous prenez connaissance de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation de votre débitrice, au-delà du délai des 2 mois légaux, vous disposez de la faculté de présenter une requête en relevé de forclusion pour saisir le Tribunal de Commerce et faire accepter votre demande.
Si vous n’avez toujours pas engagé de procédure judiciaire contre la débitrice, il conviendra de l’entreprendre au plus tôt afin d’obtenir une condamnation et faire fixer son montant au passif de la société débitrice (voir assignation devant le Tribunal de Commerce). Ainsi, pour le débiteur, votre créance sera incontestable dans la mesure où la décision de Justice rendue sera définitive (s’il n’a pas fait appel de la décision).
Pour engager une procédure judiciaire contre une société débitrice, vous devrez impérativement assigner la société débitrice mais également le mandataire désigné afin que la procédure lui soit opposable (voir nos modèles d'actes : assignation avec dénonce). Au sein de vos demandes au sein de cet acte, vous n’omettrez pas de préciser « Fixer au passif de [société débitrice] au profit de [la société créancière] la somme de [euros] et rendre la décision à intervenir opposable à Maître [nom du mandataire judiciaire] ».
Voir rubrique modèle d’actes sur e-avocat
