Accord Amiable
Protocole d'accord
Habitation et vie courante
Le Tribunal d'Instance
Urgences (référés toutes matières)
Lettre recommandée accusé de réception de MISE EN DEMEURE
Commerces/Sociétés
Le Tribunal de Commerce
Contester une condamnation civile
Le Juge de l'Exécution et Premier Président de la Cour d'Appel
-
Tribunal correctionnel
La constitution du dossier à remettre au Juge
Famille
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Travail (CDD, CDI...)
Le Conseil de Prud'hommes
Le Tribunal de Police
Entreprises en difficulté
Déclaration de créance
Accident circulation
Le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance