Commerces/Sociétés
Le Tribunal de Commerce
Accord Amiable
Protocole d'accord
Contester une condamnation civile
Le Juge de l'Exécution et Premier Président de la Cour d'Appel
Habitation et vie courante
Le Tribunal d'Instance
Accident circulation
Le Juge des Référés du Tribunal de Grande Instance
-
Le Tribunal de Police
La constitution du dossier à remettre au Juge
Travail (CDD, CDI...)
Le Conseil de Prud'hommes
Urgences (référés toutes matières)
Lettre recommandée accusé de réception de MISE EN DEMEURE
Famille
Le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Entreprises en difficulté
Déclaration de créance
Tribunal correctionnel