Accord de garantie de passif

Date dernière modification
04/07/2017

Format du document
Tarif
49,90€
49,90€

Comment ça marche ?

Choisissez votre document
Les documents disponibles sont rédigés par des avocats spécialisés.
Les documents disponibles sont rédigés par des avocats spécialisés.

Commandez
Réglez le montant défini par Carte Bleue, sécurisée.
Réglez le montant défini par Carte Bleue, sécurisée.

Remplissez en ligne
Saisissez les informations demandées directement sur le site, en toute simplicité.
Saisissez les informations demandées directement sur le site, en toute simplicité.

Obtenez votre document
Recevez votre document au format PDF, prêt à être utilisé.
Recevez votre document au format PDF, prêt à être utilisé.
Au moment d'une cession de parts sociales de société commerciale, il est important de garantir à l’acquéreur qu'il n'y a pas de passif à reprendre ou d'obliger celui qui vend ses parts à garantir le passif de la société.
L'accord de garantie de passif permet donc à l'acheteur d'être garanti de dettes nées avant la vente mais qui se reveleraient après.
Le passif se définit par l'ensemble des dettes de la société achetée quelles que soient leur nature.
Ainsi, même en cas de mauvaise surprise, l’acquéreur pourra réclamer au vendeur de prendre en charge les dettes qu’il aurait omis de lui déclarer avant la vente et ainsi ne pas avoir à les payer.
De même, par cet acte, le vendeur rassure son acquéreur potentiel afin de lui proposer une garantie limitée dans son montant et dans sa durée, ce qui fiabilisera la vente.
Acte légal certifié rédigé par des Avocats
Prix forfaitaire - Pas d'Abonnement - Pas d'engagement !!!